DECISIONE·191·26 mars 2007

Decisione (UE) 2007/191

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 mars 2007 - modifiant la décision 2006/594/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie - [notifiée sous le numéro C(2007) 1290] - (2007/191/CE)

En vigueur depuis le 26 mars 2007 3 articles 1 version historisée
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