DECISIONE·n° 231·12 avril 2007
Decisione (UE) 2007/231
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 12 avril 2007 - modifiant la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie - [notifiée sous le numéro C(2007) 1567] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/231/CE)
En vigueur depuis le 12 avril 2007 3 articles 1 version historisée
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