DECISIONE·n° 327·27 avril 2007
Decisione (UE) 2007/327
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 27 avril 2007 - relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2006 - [notifiée sous le numéro C(2007) 1901] - (2007/327/CE)
En vigueur depuis le 27 avril 2007 3 articles 1 version historisée
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