DECISIONE·n° 487·6 juillet 2007
Decisione (UE) 2007/487
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 6 juillet 2007 - relative à l’attribution au Royaume-Uni de jours supplémentaires en mer dans la division CIEM VII e - [notifiée sous le numéro C(2007) 3212] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (2007/487/CE)
En vigueur depuis le 6 juillet 2007 2 articles 1 version historisée
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