DECISIONE·658·26 septembre 2007

Decisione (UE) 2007/658

DÉCISION DU CONSEIL - du 26 septembre 2007 - concernant la conclusion d’un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles - (2007/658/CE)

En vigueur depuis le 26 septembre 2007 2 articles 1 version historisée
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