DECISIONE·812·28 novembre 2007

Decisione (UE) 2007/812

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2007 - relative à l’attribution de trois jours en mer supplémentaires aux Pays-Bas pour un programme de renforcement de la présence d’observateurs conformément à l’annexe II A du règlement (CE) no 41/2007 du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2007) 5711] - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) - (2007/812/CE)

En vigueur depuis le 28 novembre 2007 4 articles 1 version historisée
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