DECISIONE·801·6 décembre 2007

Decisione (UE) 2007/801

DÉCISION DU CONSEIL - du 6 décembre 2007 - sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque - (2007/801/CE)

En vigueur depuis le 6 décembre 2007 3 articles 1 version historisée
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