DECISIONE·n° 808·6 décembre 2007
Decisione (UE) 2007/808
DÉCISION 2007/808/PESC DU CONSEIL - du 6 décembre 2007 - modifiant la décision 2006/807/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens
En vigueur depuis le 6 décembre 2007 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible