Decisione (UE) 2009/857

DÉCISION DU CONSEIL - du 13 décembre 2007 - relative à la mise en œuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part - (2009/857/CE)