Decisione (UE) 2008/84

DÉCISION DU CONSEIL - du 22 janvier 2008 - autorisant la République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (Les textes en langues allemande et polonaise sont les seuls faisant foi.) - (2008/84/CE)