DECISIONE·n° 150·12 février 2008
Decisione (UE) 2008/150
DÉCISION DU CONSEIL - du 12 février 2008 - relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 - (2008/150/CE)
En vigueur depuis le 12 février 2008 4 articles 1 version historisée
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