DECISIONE·201·28 février 2008

Decisione (UE) 2008/201

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 février 2008 - désignant l’agence communautaire de contrôle des pêches comme l’instance chargée d’effectuer certaines tâches au titre du règlement (CE) no 1042/2006 et modifiant la décision 2007/166/CE adoptant la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires de la pêche - (2008/201/CE)

En vigueur depuis le 28 février 2008 2 articles 1 version historisée
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