DECISIONE·n° 393·28 mai 2008
Decisione (UE) 2008/393
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 8 mai 2008 - constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré à Jersey - [notifiée sous le numéro C(2008) 1746] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/393/CE)
En vigueur depuis le 28 mai 2008 7 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible