DECISIONE·393·28 mai 2008

Decisione (UE) 2008/393

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 8 mai 2008 - constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré à Jersey - [notifiée sous le numéro C(2008) 1746] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/393/CE)

En vigueur depuis le 28 mai 2008 7 articles 1 version historisée
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