DECISIONE·n° 997·16 juin 2008
Decisione (UE) 2015/997
DÉCISION (UE) 2015/997 DU CONSEIL - du 16 juin 2008 - concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part
En vigueur depuis le 16 juin 2008 2 articles 1 version historisée
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