DECISIONE·n° 768·9 juillet 2008
Decisione (UE) 2008/768
DÉCISION N o 768/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 9 juillet 2008 - relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 9 juillet 2008 16 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible