DECISIONE·854·12 novembre 2008

Decisione (UE) 2008/854

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 2 juillet 2008 - relative au régime d’aide «Loi régionale no 9 de 1998 — application abusive de l’aide N 272/98» C 1/04 (ex NN 158/03 et CP 15/2003) - [notifiée sous le numéro C(2008) 2997] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/854/CE)

En vigueur depuis le 12 novembre 2008 5 articles 1 version historisée
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