DECISIONE·n° 979·18 décembre 2008
Decisione (UE) 2008/979
DÉCISION DU CONSEIL - du 18 décembre 2008 - concernant la signature au nom de la Communauté et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles - (2008/979/CE)
En vigueur depuis le 18 décembre 2008 4 articles 1 version historisée
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