Decisione (UE) 2009/380

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 13 janvier 2009 - concernant l’aide d’État C 22/07 (ex N 43/07) concernant l’extension aux activités de dragage et de pose de câbles du régime exonérant les entreprises de transport maritime du paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales des gens de mer au Danemark - [notifiée sous le numéro C(2008) 8886] - (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/380/CE)