DECISIONE·n° 251·17 mars 2009
Decisione (UE) 2009/251
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 17 mars 2009 - exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché - [notifiée sous le numéro C(2009) 1723] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/251/CE)
En vigueur depuis le 17 mars 2009 10 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible