DECISIONE·n° 307·30 mars 2009
Decisione (UE) 2009/307
DÉCISION DU CONSEIL - du 30 mars 2009 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Deutsche Bundesbank - (2009/307/CE)
En vigueur depuis le 30 mars 2009 3 articles 1 version historisée
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