DECISIONE·n° 805·19 octobre 2009
Decisione (UE) 2009/805
DÉCISION DU CONSEIL - du 19 octobre 2009 - concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles - (2009/805/CE)
En vigueur depuis le 19 octobre 2009 3 articles 1 version historisée
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