DECISIONE·n° 229·27 octobre 2009
Decisione (UE) 2014/229
DÉCISION DU CONSEIL - du 27 octobre 2009 - relative à la signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part - (2014/229/UE)
En vigueur depuis le 27 octobre 2009 2 articles 1 version historisée
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