DECISIONE·n° 862·30 novembre 2009
Decisione (UE) 2009/862
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2009 - modifiant la décision 2008/866/CE en ce qui concerne sa durée d’application - [notifiée sous le numéro C(2009) 9326] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/862/CE)
En vigueur depuis le 30 novembre 2009 2 articles 1 version historisée
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