DECISIONE·n° 970·10 décembre 2009
Decisione (UE) 2009/970
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 10 décembre 2009 - modifiant l’appendice 2A de l’annexe de la décision 2007/65/CE en ce qui concerne l’accès du personnel d’entreprises contractantes aux bâtiments de la Commission - (2009/970/UE)
En vigueur depuis le 10 décembre 2009 2 articles 1 version historisée
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