DECISIONE·n° 978·16 décembre 2009
Decisione (UE) 2009/978
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2009 - modifiant la décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/978/UE)
En vigueur depuis le 16 décembre 2009 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible