DECISIONE·n° 992·17 décembre 2009
Decisione (UE) 2009/992
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2009 - concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier - [notifiée sous le numéro C(2009) 9959] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/992/UE)
En vigueur depuis le 17 décembre 2009 2 articles 1 version historisée
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