DECISIONE·n° 988·18 décembre 2009
Decisione (UE) 2009/988
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2009 - désignant l’agence communautaire de contrôle des pêches comme l’organisme chargé d’effectuer certaines tâches au titre du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2009) 10155] - (2009/988/UE)
En vigueur depuis le 18 décembre 2009 2 articles 1 version historisée
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