DECISIONE·n° 131·25 février 2010

Decisione (UE) 2010/131

DÉCISION DU CONSEIL - du 25 février 2010 - instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure - (2010/131/UE)

En vigueur depuis le 25 février 2010 7 articles 1 version historisée
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
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