DECISIONE·n° 214·12 avril 2010
Decisione (UE) 2010/214
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 12 avril 2010 - relative à l’importation en franchise de marchandises destinées à être gratuitement distribuées ou mises à la disposition des victimes du séisme qui s’est produit en avril 2009 dans la République italienne - [notifiée sous le numéro C(2010) 2227] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (2010/214/UE)
En vigueur depuis le 12 avril 2010 6 articles 1 version historisée
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