DECISIONE·n° 248·26 avril 2010
Decisione (UE) 2010/248
DÉCISION DU CONSEIL - du 26 avril 2010 - portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil - (2010/248/UE)
En vigueur depuis le 26 avril 2010 2 articles 1 version historisée
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