DECISIONE·n° 631·13 septembre 2010
Decisione (UE) 2010/631
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 septembre 2010 - concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée - (2010/631/UE)
En vigueur depuis le 13 septembre 2010 3 articles 1 version historisée
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