DECISIONE·n° 589·27 septembre 2010
Decisione (UE) 2010/589
DÉCISION DU CONSEIL - du 27 septembre 2010 - modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement - (2010/589/UE)
En vigueur depuis le 27 septembre 2010 3 articles 1 version historisée
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