DECISIONE·669·27 septembre 2010

Decisione (UE) 2010/669

DÉCISION DU CONSEIL - du 27 septembre 2010 - relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant la modification de l’annexe IV de l’accord afin d’y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas - (2010/669/UE)

En vigueur depuis le 27 septembre 2010 2 articles 1 version historisée
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