DECISIONE·n° 655·19 octobre 2010
Decisione (UE) 2010/655
DÉCISION DU CONSEIL - du 19 octobre 2010 - concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à l'accord de coopérationpour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution - (2010/655/UE)
En vigueur depuis le 19 octobre 2010 3 articles 1 version historisée
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