DECISIONE·n° 651·26 octobre 2010
Decisione (UE) 2010/651
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 octobre 2010 - modifiant la décision 2010/89/UE en ce qui concerne les listes d’établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi que d’entrepôts frigorifiques en Roumanie faisant l’objet de mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles - [notifiée sous le numéro C(2010) 7269] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/651/UE)
En vigueur depuis le 26 octobre 2010 2 articles 1 version historisée
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