DECISIONE·726·22 novembre 2010

Decisione (UE) 2010/726

DÉCISION DU CONSEIL - du 22 novembre 2010 - relative à la conclusion d’un deuxième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie - (2010/726/UE)

En vigueur depuis le 22 novembre 2010 4 articles 1 version historisée
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