DECISIONE·779·14 décembre 2010

Decisione (UE) 2010/779

DÉCISION DU CONSEIL - du 14 décembre 2010 - concernant la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines des dispositions de l’acquis de Schengen relatives à la création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice - (2010/779/UE)

En vigueur depuis le 14 décembre 2010 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil