Decisione (UE) 2011/9

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 10 janvier 2011 - modifiant la décision 2010/89/UE relative à des mesures transitoires concernant l’application à des établissements sis en Roumanie de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 - [notifiée sous le numéro C(2010) 9695] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/9/UE)