Decisione (UE) 2011/61

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 31 janvier 2011 - constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l’État d’Israël concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel - [notifiée sous le numéro C(2011) 332] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/61/UE)