DECISIONE·n° 72·31 janvier 2011
Decisione (UE) 2011/72
DÉCISION 2011/72/PESC DU CONSEIL - du 31 janvier 2011 - concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
En vigueur depuis le 31 janvier 2011 6 articles 1 version historisée
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