DECISIONE·n° 72·31 janvier 2011

Decisione (UE) 2011/72

DÉCISION 2011/72/PESC DU CONSEIL - du 31 janvier 2011 - concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

En vigueur depuis le 31 janvier 2011 6 articles 1 version historisée
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
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