DECISIONE·n° 107·10 février 2011
Decisione (UE) 2011/107
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 10 février 2011 - modifiant la décision 2007/756/CE adoptant une spécification commune du registre national des véhicules - [notifiée sous le numéro C(2011) 665] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/107/UE)
En vigueur depuis le 10 février 2011 5 articles 1 version historisée
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