DECISIONE·n° 135·1 mars 2011
Decisione (UE) 2011/135
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 1er mars 2011 - prorogeant la validité de la décision 2009/251/CE exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché - [notifiée sous le numéro C(2011) 1174] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/135/UE)
En vigueur depuis le 1 mars 2011 3 articles 1 version historisée
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