Decisione (UE) 2011/530

DÉCISION DU CONSEIL - du 31 mars 2011 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée - (2011/530/UE)