DECISIONE·n° 400·28 juin 2011
Decisione (UE) 2011/400
DÉCISION DU CONSEIL - du 28 juin 2011 - modifiant l’acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol - (2011/400/UE)
En vigueur depuis le 28 juin 2011 2 articles 1 version historisée
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