DECISIONE·n° 131·13 juillet 2011
Decisione (UE) 2012/131
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2011 - relative aux cotisations au profit d’Interbev - [notifiée sous le numéro C(2011) 4923] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (2012/131/UE)
En vigueur depuis le 13 juillet 2011 3 articles 1 version historisée
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