DECISIONE·464·18 juillet 2011

Decisione (UE) 2011/464

DÉCISION DU CONSEIL - du 18 juillet 2011 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande - (2011/464/UE)

En vigueur depuis le 18 juillet 2011 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil