DECISIONE·n° 464·18 juillet 2011
Decisione (UE) 2011/464
DÉCISION DU CONSEIL - du 18 juillet 2011 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande - (2011/464/UE)
En vigueur depuis le 18 juillet 2011 3 articles 1 version historisée
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