DECISIONE·n° 641·29 septembre 2011
Decisione (UE) 2011/641
DÉCISION 2011/641/PESC DU CONSEIL - du 29 septembre 2011 - modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
En vigueur depuis le 29 septembre 2011 3 articles 1 version historisée
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