Decisione (UE) 2011/667

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 10 octobre 2011 - sur les modalités d’application coordonnée des règles d’exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2011) 7001] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/667/UE)