DECISIONE·793·19 octobre 2011

Decisione (UE) 2011/793

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 19 octobre 2011 - relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, sur la modification de l’annexe 9 dudit accord - (2011/793/UE)

En vigueur depuis le 19 octobre 2011 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil