DECISIONE·n° 818·8 novembre 2011
Decisione (UE) 2011/818
DÉCISION DU CONSEIL - du 8 novembre 2011 - relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen - (2011/818/UE)
En vigueur depuis le 8 novembre 2011 3 articles 1 version historisée
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